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commission de la culture |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-11 rect. 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération sportive délégataire. Ce plafond ne peut pas excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. L’article L. 131-15-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. A ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale. »
Objet
Cet article additionnel précise la gouvernance des fédérations sportives délégataires, en cohérence avec le reste de la proposition de loi.
D'une part, l'amendement encadre la rémunération des dirigeants des fédérations, en instaurant un plafond, conformément à une norme qui est déjà mise en œuvre par les fédérations sportives. L'amendement propose en effet d'inscrire dans la loi le plafond existant pour les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros, soit 11 800 euros par mois (revalorisés annuellement).
D'autre part, afin de garantir la portée effective du rôle conféré à la fédération dans la société commerciale issue de la proposition de loi (article 6), l'amendement limite la part des représentants des clubs à statut professionnel au sein de l'assemblée générale de la fédération à 25 %.