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commission de la culture |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-20 rect. bis 27 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LONGEOT, MIZZON, LEVI, HENNO et LAUGIER, Mme MULLER-BRONN, MM. de NICOLAY et BOUCHET, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU et Mme HOUSSEAU ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives ne peuvent être déconsolidées entre la ligue et la fédération . Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier.. Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.