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commission de la culture |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-24 rect. bis 27 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, LEFÈVRE, KAROUTCHI, BRISSON, GROSPERRIN et KHALIFÉ, Mmes DREXLER et BORCHIO FONTIMP, MM. BURGOA, PERRIN et RIETMANN, Mmes BELRHITI et PLUCHET, MM. BELIN, CAMBON et MILON, Mmes MICOULEAU et JOSEPH, M. NATUREL, Mme DUMONT et M. RAPIN ARTICLE 2 |
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Supprimer l'alinéa 5
Objet
La proposition de loi prévoit qu'une fédération sportive délégataire puisse retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique.
Cet amendement supprime la condition d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique qui est en l'état trop large pour mettre fin à la subdélégation à la ligue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.