AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires réunit, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

« Au moins une fois par an, le délégué territorial porte à la connaissance du comité la liste des arrêtés pris en application de l’article 1^er de la loi n°     du     visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires. Il présente un bilan détaillé des conditions dans lesquelles ces arrêtés ont été pris et recueille les observations du comité. Le comité peut formuler des recommandations pour améliorer l’utilisation de ce dispositif ainsi que des propositions de simplification des dispositions législatives et réglementaires.

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité local de cohésion territoriale, qui comprend notamment l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »

Le présent amendement prévoit, en lieu et place de la création d’une nouvelle instance, d’élargir les attributions des comités locaux de cohésion territoriale (CLCT).

Réunis au moins deux fois par an par le délégué territorial – qui n’est autre que le préfet de département – de l’Agence nationale de la cohésion des territoriales (ANCT), ces CLCT constituent un lieu de coordination et d’échanges avec les élus locaux à propos de l’accompagnement dont bénéficient ou souhaitent bénéficier les collectivités territoriales pour mener à bien leurs projets.

Cet amendement étend les attributions des CLCT aux questions relatives à l’usage par le préfet de son droit de dérogation et, partant, aux enjeux de simplification du droit applicable. En effet, l’accroissement du nombre et de la complexité des normes pesant sur les collectivités constitue bien souvent un frein dans la conduite et la réalisation des projets locaux.

Aussi, le préfet aurait-il l’obligation de présenter la liste des arrêtés de dérogation qu’il a pris au cours de l’année écoulée et d’en dresser un bilan détaillé. Les autres membres du comité, à commencer par les élus, pourront présenter leurs observations et leurs recommandations.

Il s’agit là d’une évolution importante : les premières évaluations du dispositif reconnaissant aux préfet un droit de dérogation démontrent en effet que cette faculté demeure encore largement méconnue des élus locaux, qui ont pourtant vocation à en devenir les premiers bénéficiaires. Le droit de dérogation étant élargi et consacré législativement par l’article 1^er de la présente proposition de loi, l’enjeu d’information et d’appropriation du dispositif par les acteurs concernés apparaît central.

Dans la même perspective, l’amendement prévoit l’intégration des parlementaires à la liste des membres qui composent les CLCT. À ce jour, les préfets ont en effet une pratique différente, certains CLCT accueillant l’ensemble des parlementaires à leurs travaux, et d’autres pas. Or la présence des parlementaires élus dans le département. La présence des parlementaires permettra ainsi de mieux faire connaitre les difficultés rencontrées tant par les élus que les services déconcentrés et, ainsi, favorisera l’identification de normes, y compris législatives, méritant d’être simplifiées.

Enfin, l’amendement permet de préserver le fonctionnement et le rôle de la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme, dont l’action en matière de résolution amiable des conflits est reconnue par les élus locaux, qui ont exprimé leur attachement à cette instance.