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commission des finances |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 542 ) |
N° COM-9 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CIUNTU, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 26
Après la première occurrence du mot :
populaire
Insérer les mots :
d’intensité exceptionnelle
Objet
Correction d’une erreur matérielle.