AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 

1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » et après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».

Amendement rédactionnel.