Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour, sous réserve de leur volontariat, les établissements, autres que ceux mentionnés au I, suivants :

« 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;

« 2° Les autres établissements dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ;

« 3° Les établissements dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai ;

« 4° Les établissements exerçant une activité culturelle.

« Les catégories d’établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I. »

Le code du travail prévoit une dérogation au caractère chômé du 1er mai pour les établissements ou services qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Il incombe à chaque employeur de démontrer que sa situation particulière répond à ce critère légal. Or, les services d'inspection du travail ne font pas tous la même appréciation de ce critère. Il en résulte une insécurité juridique regrettable pour certains secteurs qui travaillent traditionnellement le 1er mai : fleuristes, jardineries, boulangeries et autres commerces de bouche de proximité, ainsi que les théâtres et cinémas. 

La proposition de loi autorise le travail le 1er mai pour tous les secteurs qui disposent d'une dérogation permanente de droit au repos donné le dimanche. Or, ces secteurs, listés par décret, sont très nombreux et des catégories d'établissement sont régulièrement ajoutées.

Le caractère chômé du 1^er mai est un principe important reconnu par la loi depuis 1947 ; il convient de ne pas le remettre en cause mais de préciser sa dérogation en vue de répondre au strict besoin de sécurité juridique des commerces mentionnés.

Cet amendement vise donc à resserrer la liste des secteurs qui bénéficieraient, par principe, d'une dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés le 1^er mai. Seraient ainsi concernés les établissements, dont la liste précise serait déterminée par le pouvoir réglementaire, et : 

- dont l'activité consiste, à titre principal, à la fabrication ou à la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou, à titre exclusif, la vente de produits alimentaires au détail ;

- dont l'activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai, à savoir la vente du muguet ;

- ou, enfin, qui exercent une activité culturelle.

En outre, cet amendement prévoit, pour ces seuls établissements, le principe du volontariat de leurs salariés.

Les autres secteurs pourront toujours bénéficier des dispositions existantes du code du travail.

Intitulé de la proposition de loi

1° Remplacer le mot :

salariés

par le mot :

employeurs

2° Après le mot :

secteurs

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

de faire travailler leurs employés le 1^er mai

La présente proposition de loi a pour titre : « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1ᵉʳ mai ». Or, nous souhaitons modifier son titre pour qu’il soit plus adéquat et juste.

Nous souhaiterions ainsi que le titre de la proposition de loi soit le suivant : « Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de certains établissements et services de faire travailler leurs employés le 1ᵉʳ mai ».

En effet, nous ne pouvons cautionner l’implicite de ce titre qui serait de permettre aux salariés de travailler le 1ᵉʳ mai, sous entendant qu’ils seraient demandeurs individuellement ou par leurs représentants y compris de branche, de travailler ce seul jour férié et obligatoirement chômé de l’année, alors qu’autour d’eux, tout le monde chôme et que la majeure partie des services et administrations sont fermés (crèches, écoles, quelquefois transports…). Ce qui portera atteinte à l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Il est plus exact voire plus honnête de retenir une formulation qui rend compte que la demande émane des employeurs et de leurs syndicats, employeurs artisans et commerçants qui pouvaient déjà ouvrir de façon légale le 1^er mai en tant qu’indépendants sans qu’une dérogation ne soit nécessaire.

Cette proposition de loi émane d’une demande patronale et toutes les organisations syndicales de salariés sont vent debout contre.

En outre, la notion de volontariat n’est pas opératoire concernant le 1^er mai de par sa nature de journée fériée mais obligatoirement chômée et donc payée même en modifiant le champ des dérogations permises qui nécessiteraient d’ailleurs d’être précisé quant aux activités permises des établissements concernés, ce qui est le cas de la dérogation au repos dominical.

Aujourd’hui, les salariés.e.s qui travaillent le 1^er mai ne peuvent pas refuser du fait de la limitation stricte de la nature des activités auxquels ils participent, limitation que cette proposition de loi se propose de faire sauter pour un champ qui ne cesse de s’élargir concernant la dérogation permise pour le repos dominical. Le bénévolat ne semble guère applicable d’après la DGT pourtant favorable à cette nouvelle dérégulation. Pour illustration concernant le 1^er mai (aujourd’hui) compte tenu de la nature des activités autorisées, la décision de la Cour de Cassation datant du 14 mars 2006, en cas d’ouverture, il appartient au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1^er mai ».

Par ailleurs, la volonté constante des employeurs de déroger au droit du travail pour certains établissements et services n’est pas nouvelle. Évoquons un autre exemple qui a donné lieu à une volonté de dérégulation et d’amoindrissement des droits : le travail du dimanche. Selon l’article 2 de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, « le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ». En 2009 d’abord, la loi Mallié assouplit les règles. Le texte prévoit la possibilité d'ouvrir les magasins le dimanche dans deux types de zones :

Les zones "touristiques et thermales" Les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situés dans les "unités urbaines de plus d'un million d'habitants" faisant un "usage de consommation exceptionnel" le dimanche.

La loi Macron de 2015 a étendu le droit de faire travailler le dimanche, rendant possible l’ouverture des commerces le dimanche dans certaines zones géographiques, à forte fréquentation touristique notamment. En fonction du type d’entreprise, de zone, et du type de dérogation, travailler le dimanche entraîne des contreparties (repos compensateurs et doublement du salaire).

Après un début respectant majoration, repos et volontariat, le rapport de force entre salariés et employeurs et le lien de subordination ont émoussé au fil du temps ces contreparties. Le volontariat reste un mythe qui nie l’asymétrie de la relation de travail.

Au regard de tous ces constats et enseignements, le titre doit traduire le fait que le demandeur est le patronat et non la partie représentative des salariés unanime contre cette dérégulation, patronat qui demande que lui soit enfin permis de faire travailler leurs employés le 1^er mai même si la raison n’est plus l’impossibilité d’interrompre le travail, motif spécifique au 1^er mai, et que dès lors, le caractère obligatoire d’un jour pas seulement férié mais chômé qui entraîne son paiement, soit en partie levé, aujourd’hui pour quelques activités sous prétexte de réponses « aux besoins du public » et demain pour bien d’autres grâce à une notion manifestement propre à s’élargir régulièrement.