Logo : Sénat français

commission des finances

Proposition de loi

Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal

(1ère lecture)

(n° 626 )

N° COM-1

19 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2


Alinéa 1

Après les mots :

de l’emploi

insérer les mots : 

et la préservation des bassins d’emplois, la garantie d’un approvisionnement durable des filIères nationales et européennes, et dont les débouchés de production soutiennent structurellement les entreprises françaises et européennes

Objet

Objet

Amendement de précision qui permet de mieux identifier les sites reconnus d’intérêt général






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commission des finances

Proposition de loi

Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal

(1ère lecture)

(n° 626 )

N° COM-2

19 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 3


I. Alinéa 1er

Après le mot :

expropriation

insérer les mots :

des sites et

 

Après les mots :

article 2

insérer les mots :

conformément à l’article 545 du code civil

II. alinéa 3

Après le mot :

groupe

insérer les mots :

ou à toute entités de ce groupe

Objet

Amendement de précision