commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-1 19 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
Alinéa 1
Après les mots :
de l’emploi
insérer les mots :
et la préservation des bassins d’emplois, la garantie d’un approvisionnement durable des filIères nationales et européennes, et dont les débouchés de production soutiennent structurellement les entreprises françaises et européennes
Objet
Objet
Amendement de précision qui permet de mieux identifier les sites reconnus d’intérêt général
commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal (1ère lecture) (n° 626 ) |
N° COM-2 19 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
I. Alinéa 1er
Après le mot :
expropriation
insérer les mots :
des sites et
Après les mots :
article 2
insérer les mots :
conformément à l’article 545 du code civil
II. alinéa 3
Après le mot :
groupe
insérer les mots :
ou à toute entités de ce groupe
Objet
Amendement de précision