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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-18 6 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et sanitaires
Objet
Le présent amendement entend élargir la liste des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées déterminées par le I de l’article 22. En effet, si l’article mentionne en l’état les véhicules de secours et de sécurité, il ne fait pas mention des véhicules sanitaires pourtant indispensables pour assurer le bon déroulement des jeux ainsi que la santé et la sécurité de l’ensemble des participants.