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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-21 6 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
du présent article peut être demandée, dans les conditions prévues au présent article, par
par les mots
peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande de
Objet
Cet amendement vise à lever une ambigüité dans la rédaction du dispositif de l’article 33 en précisant que les enquêtes administratives de sécurité concernant l’affectation de personnels intérimaires à des missions de sécurité au sein des entreprises de transport public de personnes puissent être menées non seulement à la demande de ces entreprises mais également à l’initiative de l’autorité administrative.