AMENDEMENT

I. Premier alinéa

1° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un permis de construire délivré en application du même article L. 433-1 peut voir le délai d’enlèvement de la construction prorogé par décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

Cette

par le mot :

La

2° Après le mot :

prorogation

insérer les mots :

mentionnée aux premier et deuxième alinéas

L’amendement vise à étendre aux permis de construire précaires délivrés après l’entrée en vigueur de la loi la possibilité de prorogation ouverte par l’article 18 pour les permis précaires délivrés avant cette dernière.

En effet, il n’existe pas actuellement de possibilité de proroger un permis délivré à titre précaire. Or plusieurs élus des communes d’accueil des JOP ont signalé le potentiel effet bénéfique que pourrait avoir une telle souplesse. Même si, en toute hypothèse, la plupart des constructions, installations et aménagements temporaires liés aux JOP seront dispensés de toute autorisation d’urbanisme au titre de l’article 13 de la présente loi. Cependant, des constructions temporaires qui n’auraient pas été identifiées initialement comme pouvant avoir un usage lors de l’événement pourraient finalement devoir être utilisées.

L’amendement propose donc d’ouvrir la possibilité de proroger un permis précaire dans le cas où le projet contribue à l’organisation et au déroulement des JOP 2030.

Elle harmonise également le verbatim concernant les constructions projets visés avec celui des autres articles.