AMENDEMENT

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

territoriales, leurs

par les mots :

territoriales ou leurs

2° Remplacer les mots :

habitat, l’État

par les mots :

habitat et l’État

II. Après l’alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.

III. Alinéa 3

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

le contenu de la convention mentionnée au présent I ainsi que

L’amendement procède à plusieurs précisions rédactionnelles et prévoit que les conventions conclues en application de cet article sont mises à la disposition du public dans les mêmes conditions que les conventions pour la mise en œuvre des opérations programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) – les opérations de rénovation de l’immobilier de loisirs  (Oril) étant mises en œuvre par délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Si le contenu de la convention sera précisé par un décret en Conseil d’État, les objectifs ainsi que les caractéristiques des Oril et des Opah mentionnés aux articles L. 318-5 du code de l’urbanisme et L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation s’appliqueront bien aux opérations mixtes prévues à titre expérimental par le présent article 20. Notamment, conformément au droit existant, les aides publiques accordées pourront être conditionnées au respect, par les propriétaires bénéficiaires, d'engagements en termes de travaux, de mise en location ou d’occupation des locaux.