|
commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (n° 630 , 711, 714, 715, 720) |
N° COM-30 rect. 6 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BERTHET, rapporteure pour avis ARTICLE 24 |
|||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux rampes de neige,
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 24 en élargissant, outre les tremplins de sauts à ski et les structures de bobsleigh, le champ de la servitude d’utilité publique aux rampes de neige (half pipe).