AMENDEMENT

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

diplômes

insérer les mots :

et du droit à exercer

Cet amendement prévoit que l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé autorisés à exercer en qualité de volontaires olympiques et paralympiques fixe également la procédure de vérification de leur droit à exercer, afin de s'assurer que les professionnels de santé en question ne sont pas frappés, dans l'Etat dans lequel ils exercent, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession.