AMENDEMENT

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont ratifiées :

1° l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;

2° l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;

3° l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases de l’article L. 230-5, les mots : « l’infraction » sont remplacés par les mots : « la violation » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 232-2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;

3° Avant l’article L. 232-9, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Agissements interdits » ;

4° Au 2° du I de l’article L. 232-9-1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l’article L. 232-23-4, au premier alinéa (deux occurrences) et au 2° de l’article L. 232-23-6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;

5° Avant l’article L. 232-11, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Contrôles » ;

6° Le 1° de l’article L. 232-13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d’une manifestation sportive » ;

7° Le second alinéa de l’article L. 232-18 est abrogé ;

8° Avant l’article L. 232-18-1, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Enquêtes » ;

9° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 232-19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. »  ;

10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 232-23-3-10, le mot : « ne » est supprimé.

Les précédentes transpositions en droit interne des versions du code mondial antidopage ont été effectuées par voie d’ordonnance. Si les ordonnances prises pour la transposition des versions du code mondial antidopage de 2009 et 2015 ont été ratifiées, tel n'est pas le cas des ordonnances postérieures.

1. Ainsi, cet amendement propose de ratifier les trois ordonnances prises pour la mise en œuvre des principes du Code mondial antidopage avant d’habiliter à nouveau le Gouvernement à assurer la transposition de la nouvelle version du code mondial antidopage. 

Les ordonnances ratifiées ont été prises, dans les délais impartis :

- pour deux d’entre elles, sur le fondement de l’article 25 n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

- pour la troisième, sur le fondement de la loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

2. Par cohérence, il est proposé de procéder aux corrections légistiques et de coordination rendues nécessaires.

- Plus précisément, à la suite des modifications introduites en 2018 et 2021, il est procédé à la mise en cohérence terminologique du code (1° et 4°), à la suppression d’un renvoi obsolète (2°), à une correction grammaticale (10°), à la suppression d’une disposition redondante avec le 17° du I de l’article L. 232-5 du code du sport (7°) ainsi qu’à la prise en compte de l’assermentation des enquêteurs au même titre que les préleveurs de l’Agence (9°).

- Par ailleurs, sur le modèle de la section 4 du chapitre II du titre III du code du sport, la section 3 de ce même chapitre est subdivisée en trois sous-sections déclinant l’intitulé de la section afin de prendre en compte les ajouts issus des ordonnances ratifiées (3°, 5° et 8°).

- Enfin, une omission est réparée parmi les organismes à l’origine d’une demande de contrôles antidopage à l’article L. 232-13 par cohérence avec la modification en 2018 de l’article L. 232-14 (6°).