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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-12 rect. bis 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et CHEVALIER, Mme BOURCIER et MM. ROCHETTE, BRAULT, CHASSEING et LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et du classement des biens en vente dans les documents d'urbanisme et dans les documents de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement une offre d'achat établie à ses propres conditions.
Objet
Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond