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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-69 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis A vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.
Cet article vient fragiliser les rapports juridiques existant entre le permis de construire et les autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire comme les autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc.
C’est pourquoi il en est demandé la suppression.