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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-89 rect. 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 quater a pour objectif d’imposer, dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les règles de densité maximum prévues au PLU.
Cette proposition, non concertée et non évaluée, appelle des réserves car, si elle poursuit un objectif louable de densification, elle enlève toute marge d’appréciation aux communes.
En l’état, l’amendement du groupe SER propose de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.