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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-91 rect. 30 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT ARTICLE 2 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 septies prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente pour délivrer le permis puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU (et notamment en matière de hauteur, d’emprise ou d’implantation), si le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects et/ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale.
Les dérogations au PLU proposées dans cet article en faveur de grands projets logistiques ou de transport sont très larges et ne paraissent pas justifiées.
L'objectif de simplification ne peut efficacement se traduire par un empilement de dérogations aux règles des PLU.
L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 2 septies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.