AMENDEMENT

présenté par

MM. ROIRON, KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. UZENAT, COZIC, REDON-SARRAZY, LUREL, GILLÉ, Michaël WEBER et MARIE, Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, ARTIGALAS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« II. – La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article entre en compte, dans la limite de deux mandats consécutifs, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui vise à prendre en compte la durée de la suspension du contrat de travail (de l'élu salarié pendant son mandat) pour le calcul de la durée du préavis et du montant de l'indemnité de licenciement. La suppression de cette disposition parait sans fondement, d'autant que le dispositif proposé est encadré dans le temps car limité à deux mandats.