AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même lorsque l’une de ces collectivités ou groupements se prononce sur une affaire intéressant une personne morale mentionnée au I dans laquelle un de ses membres représente une autre collectivité ou groupement au sein d’un organe décisionnel.

L’article 18 bis A consacre un nouvel article L. 1111-6-1, afin de prévenir la caractérisation du conflit d’intérêts lorsqu’un élu siège dans deux collectivités distinctes. Cette situation se retrouve de manière analogue lorsqu’un élu local détient plusieurs mandats et représente une de ces collectivités dans une Société d’économie mixte locale, Société publique locale ou Sem à Opération Unique.

Prenons un exemple : une Spl est détenue par une commune et un département. Le conseiller communal qui est administrateur de la Spl au nom de la commune est en principe protégé, mais doit se déporter sur certains actes lors du conseil municipal. En revanche, cette même personne également conseiller départemental doit se déporter systématiquement pour toute question au sein du département lorsque celui-ci délibère sur la Spl dans laquelle il est administrateur, car il n’est pas protégé : la protection est en effet liée à son mandat de représentation de la commune. Par exemple, il peut donc voter une avance en compte courant pour la Spl lors du conseil municipal, mais non au conseil départemental.

Si l’article 18 et 18 bis A de la proposition de loi permet une protection complète des élus mandataires, elle n’offre pas une protection identique aux élus dans cette situation où le risque de conflit d’intérêts est total. Cette situation se rencontre très fréquemment entre une commune et son département ou une grande ville et sa métropole où la même majorité siègent et pilotent une Epl.

Il est donc proposé de protéger les élus qui délibèrent dans une collectivité A à propos d’une Entreprise publique locale où ils représentent une collectivité B.