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commission des lois |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 854 ) |
N° COM-7 6 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROIRON, KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. UZENAT, COZIC, REDON-SARRAZY, LUREL, GILLÉ, Michaël WEBER et MARIE, Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes CANALÈS, BONNEFOY, BROSSEL, ARTIGALAS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition votée par l'Assemblée nationale qui prévoit que le délai dans lequel un salarié informe son employeur d'un congé électif passe de 24h à 72 heures.
L’allongement à trois jours du délai de prévenance pour congé électif parait tout à fait excessif. Rappelons en effet qu'une absence pour congé électif peut être d'une demi-journée au minimum, ce qui rend tout à fait disproportionné d'avertir son employeur trois jours plus tôt.