Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exercice de ces fonctions constitue un intérêt public au sens de l’article L. 432-12 du code pénal et du premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

Amendement de précision.

L’intention du législateur d’inclure les mandats de représentation des élus dans les Sociétés d’économie mixte locales (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à Opération Unique (SemOp) au sein du périmètre de l’article 18 ressort clairement des travaux parlementaires, en particulier des propos du rapporteur et des membres de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale qui citent expressément la situation des élus présidents ou administrateurs de ces Entreprises publiques locales.

Cet amendement vise toutefois à inscrire cette volonté plus explicitement dans la loi, afin d’éviter que ne se présentent devant le juge des remises en cause quant à la nature d’intérêt public d’un mandat de représentation dans une société anonyme de droit privé, en dépit de la volonté du législateur.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 est ainsi rédigé :

« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ou, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. » ;

4° Après l’avant dernier alinéa de l’article L. 1531-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général, peuvent également participer aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement qui attribue à la société publique locale concernée un contrat de la commande publique ou le modifie. »

La loi 3DS a institué deux articles jumeaux concernant la liste des déports : le II de l’article L. 1111-6 pour tous les organismes, réduit aux contrats et à la rémunération par l’alinéa 9 de l’article 18 bis A, et le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 qui concerne les Sociétés d’économie mixte locale, les Sociétés publiques locales et Sem à Opération Unique.

Cet amendement opère donc dans un premier temps une coordination en modifiant également l’article L. 1524-5 pour leur rendre applicable la réduction des déports.

Dans un second temps et par exception, cet amendement vise à permettre aux élus des Sociétés publiques locales de voter également ces délibérations contractuelles.

En effet, si la mise en concurrence préalable et la présence de partenaires privés justifient la persistance du déport pour les élus des Sem et SemOp lors de l’attribution de contrats de la commande publique, deux éléments doivent conduire à écarter ce déport pour les élus des Spl.

Tout d’abord les Spl fonctionnent en in house avec leurs collectivités territoriales actionnaires. Disposant d’un capital uniquement constitué de ces dernières, il n’y a pas de mise en concurrence entre une collectivité et sa Spl. 

Enfin, ce fonctionnement in-house est conditionné à l’obligation pour les élus administrateurs d’une Spl d’exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’exerce la collectivité sur ses propres services selon la jurisprudence et le droit de la commande publique. Ce contrôle ne peut être entièrement délégué aux fonctionnaires ou à la direction générale de la Spl. 

En cas de défaut d’exercice du contrôle analogue existe un risque conséquent pour l’élu local : responsabilité civile, délit de favoritisme, responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce sont ces risques que la présente proposition de loi s’efforce d’amenuiser légitimement.

Or et précisément, l’impossibilité actuelle pour l’élu de s’investir et de participer aux travaux préparatoires et aux débats sur les contrats attribués à la Spl diminue drastiquement ses leviers pour affermir le contrôle analogue sur celle-ci, rendant aujourd’hui l’obligation de ne pas influencer la décision et celle d’assurer le contrôle analogue incompatibles. Cette situation ne permet pas non plus à l’élu d’apporter des éclairages à sa collectivité lors du renouvellement d’une concession sans mise en concurrence avec la Spl par exemple.

 Sur la forme, l’article L. 1524-5 s’applique aux Sem, SemOp et Spl, sauf lorsque l’article L. 1531-1 dédié aux Spl est contraire. Cet amendement permet ainsi de rendre applicable par coordination aux Sem, Spl et SemOp la réduction de la liste des déports opérée par l’article 18bis A, tout en permettant aux élus des Spl de ne pas se déporter non plus pour les délibérations contractuelles, précaution qui demeure pour les élus des Sem et SemOp.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 est ainsi rédigé :

« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ou, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. »

Amendement de coordination.

La loi 3DS a institué deux articles jumeaux concernant la liste des déports : le II de l’article L. 1111-6 pour tous les organismes, réduit aux contrats et à la rémunération par l’alinéa 9 de l’article 18 bis A, et le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 qui concerne les Sem, Spl et SemOp.

Cet amendement opère donc une coordination en modifiant également l’article L. 1524-5 pour leur rendre applicable la réduction des déports.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même lorsque l’une de ces collectivités ou groupements se prononce sur une affaire intéressant une personne morale mentionnée au I dans laquelle un de ses membres représente une autre collectivité ou groupement au sein d’un organe décisionnel.

L’article 18 bis A consacre un nouvel article L. 1111-6-1, afin de prévenir la caractérisation du conflit d’intérêts lorsqu’un élu siège dans deux collectivités distinctes. Cette situation se retrouve de manière analogue lorsqu’un élu local détient plusieurs mandats et représente une de ces collectivités dans une Société d’économie mixte locale, Société publique locale ou Sem à Opération Unique.

Prenons un exemple : une Spl est détenue par une commune et un département. Le conseiller communal qui est administrateur de la Spl au nom de la commune est en principe protégé, mais doit se déporter sur certains actes lors du conseil municipal. En revanche, cette même personne également conseiller départemental doit se déporter systématiquement pour toute question au sein du département lorsque celui-ci délibère sur la Spl dans laquelle il est administrateur, car il n’est pas protégé : la protection est en effet liée à son mandat de représentation de la commune. Par exemple, il peut donc voter une avance en compte courant pour la Spl lors du conseil municipal, mais non au conseil départemental.

Si l’article 18 et 18 bis A de la proposition de loi permet une protection complète des élus mandataires, elle n’offre pas une protection identique aux élus dans cette situation où le risque de conflit d’intérêts est total. Cette situation se rencontre très fréquemment entre une commune et son département ou une grande ville et sa métropole où la même majorité siègent et pilotent une Epl.

Il est donc proposé de protéger les élus qui délibèrent dans une collectivité A à propos d’une Entreprise publique locale où ils représentent une collectivité B.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial.

Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ».

S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation.

C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Kerrouche et Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des maires, déposée en juin 2023

Ainsi que le préconisait déjà le rapport de la commission Mauroy « Refonder l’action publique locale », « il ne s’agit pas de professionnaliser la vie politique, mais de donner à plus de citoyens les moyens matériels et financiers d’exercer un mandat d’élu pour qu’ils puissent vivre sans préjudice leur vie personnelle et garder leur indépendance de pensée et d’action (…), conditions indispensables pour garder un tissu électif diversifié et davantage à l’image de la société. La richesse et la vitalité de notre démocratie en dépendent. »

Cette transformation apparaît d’autant plus nécessaire que les mandats locaux, pour être bien exercée, demandent du temps. En 2018, la consultation conduite par le Sénat auprès de près de 18 000 élus locaux indique que près de 81% des maires des communes de plus de 10 000 habitants consacrent plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat. En la matière, la différence entre actifs et retraités montre que les premiers ne peuvent consacrer le temps qu’ils souhaiteraient à leurs fonctions électives.

La récente enquête de l’Association des maires de France (AMF) réalisée par le CEVIPOF en 2023 confirme cette tendance : dans les communes de plus de 9 000 habitants, les maires consacrent plus de 50 heures à leur fonction, quand les maires de plus petites communes consacrent en moyenne 25 heures.

Sur un autre plan, l’enquête de l’AMF précitée confirme la complexité de conciliation entre le mandat et la vie personnelle et professionnelle qui constitue les troisième et quatrième motifs de démission (après la relation avec les citoyen et avec les services de l’État.)

Or, exercer un mandat ne doit pas devenir un obstacle à la vie professionnelle et personnelle. Pour certains élus, ce mandat doit être abordé sous l’angle d’une professionnalisation limitée dans le temps.

En créant pour les fonctions exécutives, un « statut d’agent civique territorial » pour reprendre l’appellation du rapport Mauroy, cet amendement vise à démocratiser l’accès aux fonctions locales car c’est bien l’absence d’un régime cohérent et complet qui amène à une distribution sociale déséquilibrée des élus locaux. De ce point de vue, la situation récemment mise en avant par la maire de Poitiers, Mme Léonore Moncond’huy, sur l’impossible conciliation entre sa vie personnelle, en l’espèce, sa grossesse et l’accomplissement de son mandat, est symptomatique des contradictions et impasses des dispositifs en vigueur.

En créant un statut d’agent civique territorial, la France ne ferait pas exception, tant les exemples en la matière ne manquent pas chez nos voisins espagnols, belges ou allemands, entre autres. Et d’ailleurs, il y a près de 20 ans, un sondage Sofres révélait déjà que 77 % des Français préféraient déjà, pour un maire de ville moyenne ou de grande ville, qu’il se consacre à plein temps à son mandat et soit rémunéré en tant que tel.

C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.

Alinéa 6

Remplacer le mot : 

statut

par le mot : 

mandat

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu en tant que tel, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. 

Par cohérence avec la modification, opérée à l'Assemblée nationale, de l'intitulé de cette proposition de loi, cet amendement supprime la mention à l'article 5 bis d'un statut de l'élu pour la remplacer par celle, plus conforme au contenu de ce texte, de mandat de l'élu local.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142-79 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :

« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l’Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° À l’Assemblée de Guyane ;

« 8° À l’Assemblée de Martinique ;

« 9° À l’Assemblée de Mayotte. » ;

2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture concernant les congés électifs dont bénéficient les salariés pour mener campagne.

L'amendement prévoit ainsi de porter à vingt jours ouvrables la durée maximale des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale au titre du congé électif et de maintenir à 24 heures le délai sous lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de prendre un tel congé.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;

2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;

3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5. » ;

4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Salarié titulaire d’un mandat électif local

« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

Cet amendement vise à faire bénéficier du statut de salarié protégé les élus locaux qui continuent d’exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, qu’ils soient ou non membres de l’exécutif. Il nous paraît nécessaire de mieux les protéger au regard du droit du travail et faire en sorte qu’ils ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat de travail au seul motif qu’ils exercent des fonctions électives.

L’article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment.

En 2018, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales constate que le statut de salarié protégé instauré en 2015 est inapplicable, faute de dispositions dans le code du travail. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel font les mêmes constats. La délégation recommande donc de compléter le code du travail.

En 2019, lors de l’examen de la loi « Engagement et proximité » un amendement reprenant les dispositions de la présente proposition de loi avait été déposé par M. Éric Kerrouche en vue de compléter le code du travail. Son examen avait finalement conduit le Gouvernement et la majorité présidentielle, au cours de la navette parlementaire, à supprimer le statut de salarié protégé du CGCT pour lui substituer des dispositions visant à étendre le principe de « non-discrimination » prévu par l’article L. 1132-1 du code du travail, en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle.

Dans sa réponse à la question écrite n°13152 (2019-2020) de M. Éric Kerrouche, le Gouvernement avait justifié cette suppression par le fait que « comme le soulignait le rapport annuel de 2016 de la Cour de cassation, ce statut n’était pas effectif en l’absence de dispositions spécifiques au sein du code du travail permettant de le rendre applicable aux élus locaux. Par ailleurs, il pouvait constituer un facteur susceptible de dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux. »

Nous pensons au contraire que ces salariés doivent pouvoir bénéficier d’une telle protection en raison de leur activité politique et être inscrits sur la liste des salariés protégés dans le code du travail afin de les prémunir des risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.

En l’espèce, cet amendement prévoit que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail et que cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié.

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Enfin, le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative est sanctionné.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent pas ni un service ni un avantage au sens de l’article 52-8 du code électoral. »

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux, via leur compte personnel de formation (CFP). La suppression de cette disposition au motif que,pour les candidats, l'accès à ces formations serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale ne parait pas suffisant pour justifier cette disposition. Pour lever toute incertitude, cet amendement propose de préciser que ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-11-3. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :

« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;

« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.

« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, » ;

2° L’article L. 3141-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;

3° L’article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »

Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui vise à prendre en compte la durée de la suspension du contrat de travail (de l'élu salarié pendant son mandat) pour le calcul de la durée du préavis et du montant de l'indemnité de licenciement. La suppression de cette disposition parait sans fondement, d'autant que le dispositif proposé est encadré dans le temps car limité à deux mandats.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

« L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions. »

Cet amendement vise à favoriser la reprise d'une activité professionnelle par les élus locaux à l'issue de leur mandat, en ouvrant à ceux ayant accompli deux mandats complets d'être éligibles à la catégorie B de la fonction publique territoriale – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie.

Pour éviter tout effet d'aubaine, cet amendement propose d'encadrer cette voie d'accès par trois dispositifs : 

Premièrement, seuls les élus locaux ayant accompli deux mandats complets seraient éligibles, soit des élus ayant 12 ans d'expérience de la vie élective locale.

Deuxièmement, les intéressés devront suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel.

Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie. De plus, l’agent aurait l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une certaine durée fixée par décret.

Non seulement de permettre aux élus locaux de poursuivre, sous une autre forme, leur engagement local, cet amendement entend apporter une réponse supplémentaire aux difficultés de recrutement que connaissent les collectivités territoriales ; rappelons que ce sont plus du tiers des secrétaires de mairie qui partiront à la retraite à l'horizon 2030.

Après l’alinéa 2

Insérer une alinéa ainsi rédigé :

« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

La dématérialisation facilite la participation et permet de lever certains obstacles, notamment pour les élus exerçant une activité professionnelle. Mais l’exercice du mandat local ne saurait se réduire à une présence à distance : il repose aussi sur la rencontre, l’échange informel et la collégialité vécue autour d’une même table. C’est pourquoi l’amendement propose que la commission se réunisse en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. Cette exigence garantit à la fois la continuité du lien humain et la qualité des délibérations. Elle permet de préserver des temps d’échanges plus riches, où la parole circule librement, ce que ne permet pas toujours la visioconférence. La modernité numérique doit rester un outil au service de la démocratie locale, et non s’y substituer.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs.

La mise en place d’un module de sensibilisation à la gestion des conflits et au désamorçage des comportements agressifs est aujourd’hui essentielle. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les agressions contre les élus, essentiellement les maires, ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022 (soit 2265 plaintes et signalements). Dans ce contexte anxiogène, les maires, interrogés dans une enquête de l’AMF de 2023, déclarent à 69 % avoir déjà été victimes d’incivilités (impolitesse, agressivité), soit 16 points de plus par rapport à 2020. Ils sont 39 % à avoir subi des injures et insultes (+ 10 points par rapport à 2020) ou encore à avoir été attaqués ou menacés à 27% sur les réseaux sociaux (+ 7 points). Enfin, 12 % des maires reconnaissent que leur entourage familial a également subi les mêmes comportements violents.

Face à cette réalité, il est indispensable de donner aux élus les outils nécessaires pour prévenir l’escalade des conflits, protéger leur intégrité et maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens. Ce module pourrait être l’occasion de leur donner des compétences concrètes — écoute active, communication non-violente, techniques de désamorçage — qui renforceraient la capacité des élus à répondre sereinement aux situations tendues. Au-delà de la protection des personnes, il s’agit aussi d’un investissement dans la qualité du débat démocratique et dans le maintien d’un lien de confiance durable entre les élus et la population.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours.

Le présent amendement, travaillé avec le Député Jean-Pierre BATAILLE, vise à sensibiliser les élus locaux aux gestes de premiers secours dans le cadre de leur mandat.

L’actualité récente a rappelé avec force l’importance de ces compétences, notamment à travers l’intervention exemplaire du maire de Noordpeene, dans le département du Nord, M. Thierry Dehondt-Bedague, qui, le 17 août 2025, a sauvé la vie d’un habitant en pratiquant un massage cardiaque en attendant l’arrivée des secours. Grâce à sa formation continue de secouriste, entretenue depuis trente ans, il a su agir avec sang-froid et efficacité face à une urgence vitale.

C’est précisément pour honorer cet évènement heureux et porteur de sens que les auteurs de cet amendement proposent de rendre ce module obligatoire pour l’ensemble des élus locaux. Présents au cœur de la vie de nos communes, ils sont souvent les premiers témoins d’accidents domestiques, de malaises en milieu public ou de situations d’urgence, notamment lors d’événements municipaux. Or, force est de constater que nombre d’entre eux ne disposent pas aujourd’hui des connaissances nécessaires pour intervenir immédiatement.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité. Peu importe l'emploi occupé, une telle incompatibilité exclut en effet, par principe, de tout engagement communautaire les élus d'une commune, par ailleurs salariés d'une autre commune membre de la même intercommunalité. Une telle incompatibilité apparait irréaliste et disproportionnée, ce tout particulièrement dans nos territoires ruraux. 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

Dans sa version votée au Sénat, l'article 1er de la présente proposition de loi modifiait les taux figurant à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales afin d'augmenter de 10% le montant brut de l'indemnité de fonction versée aux maires. A l'occasion de l'examen de ce texte en séance publique, les députés ont estimé le coût d'une telle revalorisation trop élevé. Ils ont, en conséquence, conservé le seuil de 10% pour les seules communes de moins de 500 habitants. Ils ont en revanche baissé à 8 % cette revalorisation pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, à 6% pour celles de moins de 10 000 habitants et à 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Les députés ont supprimé les revalorisations pour les communes de plus de 20 000 habitants. 

Le présent amendement propose une solution de compromis en rétablissant une revalorisation de 10% pour les communes jusqu'à 3500 habitants, tout en confirmant les modifications apportées par les députés, à savoir : les revalorisations à 6% pour les communes de moins de 3500 à 10 000 habitants, à 4% pour les communes de moins de 10 000 à 20 000 habitants et l'absence de revalorisation pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Le montant de l'indemnité versée aux maires des communes de 500 à 999 habitants passerait ainsi de 1656,60 euros bruts à 1829,20 euros bruts et celle des maires des communes de 1000 à 3500 habitants de 2121 euros brut à 2343 euros brut.

Alinéas 47 à 55

Supprimer ces alinéas.

Il est proposé de revenir sur le mécanisme d’attribution automatique des indemnités maximales aux présidents et vice-présidents d’intercommunalité (sauf demande expresse du président).  

Cette disposition est, d’une part, en contradiction avec les règles particulières de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités (présidents et vice-présidents) selon l’article L5211-12 du CGCT.

D’autre part, elle pose aussi la question de l’indemnisation des conseillers communautaires : les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans EPCI de moins de 100 000 habitants. En effet, leur indemnité est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale et supposera donc un arbitrage du président et du conseil.

Cette disposition enfin risque de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.

Alinéa 3

I. L'alinéa 3 est ainsi modifié : 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1er augmente le plafond des indemnités des maires, à hauteur de 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et de 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Sans ignorer le contexte budgétaire actuel, l’exclusion des communes de 20 000 à 49 999 habitants dont les maires exercent plus de responsabilités et sont plus exposés aux risques pénaux, sans compter que majoritairement, ils doivent renoncer à leur activité professionnelle pour assumer leurs responsabilités, pose une difficulté majeure.

Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond de leurs indemnités à raison de 2% et ce, dans le respect de la dégressivité prévue par le présent texte. Le taux plafond serait alors fixé à 91,8 % de l’indice brut 1 027 contre 90 % actuellement. Concrètement, l’indemnité du maire s’élèverait à 3 773,45 € brut par mois contre 3 699,47 € brut par mois selon le taux en vigueur, soit une augmentation de 73 € brut par mois.  

Alinéa 5

I. L'alinéa 5 est ainsi modifié : 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 2 augmente le plafond des indemnités des adjoints, à hauteur de 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et de 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Sans ignorer le contexte budgétaire actuel, l’exclusion des communes de 20 000 à 49 999 habitants dont les adjoints exercent plus de responsabilités et sont plus exposés aux risques pénaux, sans compter que majoritairement, ils doivent renoncer à leur activité professionnelle pour assumer leurs responsabilités, pose une difficulté majeure.

Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond de leurs indemnités à raison de 2% et ce, dans le respect de la dégressivité prévue par le présent texte. Le taux plafond serait alors fixé à 33.66 % de l’indice brut 1 027 contre 33 % actuellement. Concrètement, l’indemnité d’un adjoint s’élèverait à 1 383,60 € brut par mois contre 1 356,47 € brut par mois selon le taux en vigueur, soit une augmentation de 27,13 € brut par mois.  

I. – Alinéa 2 

Remplacer les mots :

de la prise en compte

par les mots :

d’une majoration

II. – Alinéa 13   

Après les mots :

au titre du présent article,

insérer les mots :

d’une majoration

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 3 prévoit la prise en compte de trimestres de retraite supplémentaires en faveur de certains élus locaux, à raison d’un trimestre supplémentaire par mandat complet et jusqu’à deux trimestres en cas d’exercice simultané de plusieurs mandats. 

Les modalités d’acquisition desdits trimestres seraient fixées par décret.

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des trimestres acquis dans ce cadre.

En effet, à ce stade, la rédaction actuelle du présent article ne permet pas avec certitude de s’assurer que ces trimestres supplémentaires constituent une véritable majoration de la durée d’assurance ou de la pension. 

L’objectif poursuivi étant bien d’améliorer l’attractivité du mandat local, en permettant, par exemple, aux élus locaux de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé du fait de trimestres supplémentaires acquis dans ce cadre. De même, les élus disposant déjà du nombre requis de trimestres, s’ils n’ont pas encore liquidé leur retraite, pourraient bénéficier d’une majoration de leur pension à ce titre. Pour ceux ayant déjà liquidé leur retraite, la validation de trimestres supplémentaires devrait permettre un nouveau calcul de leur pension.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.

L’amélioration des droits des élus en situation de handicap constitue une avancée significative, dans la mesure où elle favorisera leur pleine participation à la vie démocratique et renforcera les conditions de leur engagement.

Néanmoins, en l’état actuel de la rédaction de l’article 5, il appartiendrait aux communes de supporter les frais liés à la participation d’une réunion organisée par l’EPCI, lorsque celle-ci se tient sur leur territoire.

Une telle dépense pour les communes qui résulte de frais liés à un mandat à l’intercommunalité ne se justifie par aucun élément objectif, cela d’autant plus que l’article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 13 de la présente proposition de loi prévoit déjà l’obligation pour les EPCI de rembourser les frais engagés au titre du mandat intercommunal.

Cet amendement vise donc à corriger cette incohérence.

Pour l’ensemble de ces raisons cet amendement supprime l’alinéa 5 de l’article 5 qui étend le remboursement, par la commune, des frais engagés par les élus en situation de handicap pour leur participation aux réunions des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les élus bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour participer à une formation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la formation.

Ceci fragilise l’exercice de ce droit, indispensable, pour les élus concernés.

Le présent amendement a donc pour objectif de faciliter la mise en œuvre du droit à la formation pour les élus en situation de handicap.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre du même EPCI.

Ceci participe d'une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d'un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle et d'autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.

Après l'article 24 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. "

Cet article participait de la nécessaire simplification des procédures qui, si elles sont indispensables, sont chronophage. Il n’y a aucun lieu de croire que ces déclarations d’intérêt pré-remplies vont déresponsabiliser, de quelque manière que ce soit, les élus concernés, puisqu’ils auront à la relire, à la modifier le cas échéant et à la signer.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 1^er bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’élargir les indemnités et rémunérations prises en compte pour l’application du plafond indemnitaire aux élus locaux.

En l’état du droit, les élus locaux titulaires d’autres mandats électoraux ou siégeant en leur qualité d’élu local au sein d’un conseil d’administration d’un établissement public local ou du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui président une société, ne peuvent percevoir, pour l’exercice de ces fonctions, un montant total d’indemnités et de rémunérations supérieur à une fois et demie l’indemnité parlementaire.

L’article 1^er bis prévoit que seraient désormais pris en compte, pour l’application de ce plafond, l’ensemble des indemnités et rémunérations perçues par les élus locaux titulaires d’autres mandats électoraux ou exerçant des fonctions en leur qualité d’élu local.

Ce faisant, ces dispositions auraient pour effet de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux.

Supprimer cet article.

L’article 1^er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale.

Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcer l’attractivité des mandats électifs locaux dans les villes concernées, elle aurait également un impact disproportionné sur leurs budgets, par rapport à leurs ressources et alors que le contexte budgétaire devient de plus en plus difficile.

Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A À la première phrase du I de l’article L. 2123-20-1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;

III. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Le II est ainsi modifié :

– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122-2-1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » ;

IV. – Alinéa 52

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et

Cet amendement vise d’une part à rétablir le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour l’ensemble des membres d’un exécutif local, sur le modèle déjà applicable aux indemnités de fonction des maires.

L’objectif de cette mesure est de favoriser une meilleure indemnisation des exécutifs locaux.

En effet, en l’état du droit, l’obligation de délibérer en début de mandat sur les indemnités de fonction des membres d’un exécutif local – à l’exception du maire – suscite en effet de nombreux débats et conduit beaucoup d’élus locaux à renoncer à percevoir les indemnités de fonction maximales prévues par la loi, pour ne pas abîmer leur image auprès de leurs administrés, dont certains rencontrent des difficultés financières, ou bien pour ne pas grever le budget de leur collectivité.

La fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, dès l’installation des organes délibérants, permettrait par conséquent d’éviter ces débats et ainsi de favoriser une meilleure indemnisation des fonctions exécutives locales, qui représentent une charge de travail ne cessant de s’alourdir.

Le dispositif proposé laisserait de plus de la souplesse aux collectivités territoriales, puisqu’il demeurerait possible de fixer des indemnités de fonction inférieur au maximum légal, sur délibération prise par l’organe délibérant, à la demande du maire ou du président, afin par exemple de verser des indemnités de fonction aux membres non titulaires de fonctions exécutives.

D’autre part, cet amendement rétablit la définition de l’enveloppe indemnitaire globale adoptée par le Sénat. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale ne fait en effet plus mention de l’indemnité de fonction maximale du maire, qui doit être prise en compte dans le calcul de cette enveloppe, ce qui aurait pour effet de réduire son montant total et par conséquent, de limiter les indemnités pouvant être versées aux élus municipaux.

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

par mandat complet

2° Après les mots :

fonctions suivantes

insérer les mots :

pendant un mandat complet :

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Président ou vice-président de l’assemblée de Mayotte 

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions visées au 10° du présent article n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.

Le I vise à lever une ambiguïté en précisant que la majoration de durée d’assurance ne bénéficie qu’aux élus ayant exercé les fonctions listées pendant l’intégralité de leur mandat.

Concernant le II, il s’agit d’une coordination tenant compte du remplacement au plus tard au 1^er janvier 2026 du Département de Mayotte par l’assemblée de Mayotte et la réorganisation du code général des collectivités territoriales consécutives à la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

Dans un souci d’exemplarité de la représentation nationale, le III du présent amendement vise à exclure du bénéfice du gain de trimestres de retraites les élus locaux bénéficiant d'une délégation de fonction qui seraient en même temps parlementaires (les autres, maires, adjoints, présidents ou vice-présidents en sont déjà exclus par l'incompatibilité entre ces fonctions et le mandat parlementaire). 

Alinéa 8

Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement vise à préciser et circonscrire le contenu du rapport demandé par le Parlement au Gouvernement, afin d’évaluer les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.

L’évaluation de ces coûts doit intervenir le plus rapidement possible, afin de permettre la création, au sein du prochain projet de loi de finances, d’une contribution de l’État visant à compenser ces charges pour les communes.

En conséquence, il n’apparaît pas utile d’étudier, au préalable, l’opportunité de la création d’une telle contribution au profit des communes, puisque celle-ci apparaît impérative. De plus, cette précision ne ferait qu’allonger le délai de remise du rapport et retarderait la création de la compensation.

Alinéas 5 et 18

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-13. – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République.

II. – Alinéa 11

1° Au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2° Remplacer les mots :

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local

par les mots :

Dans ce cadre, il

III. – Alinéa 27

1° Remplacer le mot :

À

par les mots :

Après le mot « prévue »,

2° Après les mots :

et L. 7222-8,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont ainsi rédigées « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte. »

L’article 5 bis crée, au sein du code général des collectivités territoriales, une nouvelle section présentant les droits et devoirs généraux des élus locaux, incluant notamment les dispositions composant la charte de l’élu local, aujourd’hui inscrites à l’article L. 1111-1-1 du même code.

Dès lors, à des fins de coordination, le présent amendement introduit à l’article 5 bis les dispositions de l’article 23 de la présente proposition de loi visant à inscrire, au sein de la charte de l’élu local précitée, l’engagement des élus locaux à respecter les principes, lois et symboles de la République (alinéas 1 à 3 de l’article 23). De même, l’amendement précise que le maire ou le président de l’exécutif est appelé à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant qu’il préside, mesure prévue aux alinéas 4 à 10 de l’article 23 de la proposition de loi.

L’adoption du présent amendement entraînerait dès lors la caducité de l’article 23, dont les rapporteurs proposent par cohérence la suppression.  

Supprimer cet article.

L’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, soulève des questions qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de la présente proposition de loi, relative au statut de l’élu.

Dans un objectif d’efficacité et de clarté, il convient de renvoyer l’examen de cet article à la discussion qui pourra avoir lieu à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 861 (2024-2025) visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée le 18 juillet par Cédric Vial, Jérôme Durain et plusieurs de leurs collègues.

C’est pourquoi le présent amendement vise, dans cette attente, à supprimer l’article 6 bis A.

I. – Avant le premier alinéa

Ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1^er du Titre 1^er du Livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres du bureau sont élus en application de l’article L. 2122-7. »

II. – Au début du premier alinéa

Ajouter le signe suivant :

2°

Le présent amendement vise à répondre à une ambigüité relative au mode d’élection des membres du bureau des EPCI qui résulte des modifications apportées par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Afin de clarifier les règles applicables au mode de désignation de ces élus ainsi que l’esprit de la loi précitée, il est proposé de préciser, au sein de l’article L. 5211-10 du CGCT, que l’élection des membres du bureau continue d’être régie par l’article L. 2122-7 du même code relatif à l’élection du maire.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142-79 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :

« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l’Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° À l’Assemblée de Guyane ;

« 8° À l’Assemblée de Martinique ;

« 9° À l’Assemblée de Mayotte. » ;

2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

Cet amendement propose une réécriture de l’article 8 visant à réintroduire le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.

Il prévoit ainsi de porter à vingt jours ouvrables la durée maximale des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale au titre du congé électif et de maintenir à 24 heures le délai sous lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de prendre un tel congé.

Parallèlement, le présent amendement étend le champ de ce dispositif aux candidats aux assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte.

Supprimer cet article.

Inséré par les députés, l’article 8 bis met en place un abattement fiscal pour les élus locaux qui sont, par ailleurs, commerçants ou artisans indépendants.

Légitime dans son esprit, ce dispositif se heurte toutefois à deux obstacles difficilement surmontables : d’une part, à l’inverse des dispositions existantes pour les salariés ou les fonctionnaires, modulées en fonction de la taille de la collectivité ou de la nature des fonctions exercées (président de collectivités, adjoint doté de fonctions exécutives ou simple conseiller), il ne fait pas varier le taux de l’abattement en fonction du temps effectivement consacré au mandat, créant un fort effet d’aubaine ; d’autre part, il repose sur l’exigence qu’une location-gérance ait été conclue pour permettre à l’élu de « se consacrer à son mandat », ce qui semble inapplicable en droit comme en pratique au vu de l’impossibilité d’apporter la preuve tangible d’un tel objectif.

Il est, par conséquent, proposé de supprimer l’article 8 bis.

I. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

et la deuxième occurrence du mot :

alinéa

par le mot :

paragraphe

III. – Alinéa 11

1° Après la référence :

L. 2212-4

insérer les mots :

du présent code

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. — » ;

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et L. 4135-2

par les mots :

, L. 4135-2, L. 7125-2, et L. 7227-2

Cet amendement tend à rétablir l’extension, adoptée en première lecture par le Sénat, des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial. Il procède, en outre, à diverses coordinations et corrections rédactionnelles.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;

2° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;

3° À l'article L. 3142-87, les mots « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots « du présent paragraphe »;

4° À la fin, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local

« Article L. 3142-88-1 – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies :

« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ;

« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil départemental ;

« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil régional. »

Adopté en première lecture au Sénat, l’article 9 bis visait à mieux faire connaître les droits d’absence des salariés titulaires d’un mandat local ainsi que les garanties afférentes à ces derniers (absences considérées comme un temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales ainsi qu’aux droits liés à l'ancienneté et interdiction de modifier le contrat de travail en raison de ces absences). Pour ce faire, l’article 9 bis dupliquait, au sein du code du travail, des dispositions déjà existantes au sein du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, dupliquer des dispositions identiques d’un code à l’autre est susceptible de faire naître une insécurité juridique, notamment en cas de modification future de ces articles. Le présent amendement propose ainsi de se contenter d’insérer, au sein du code du travail, un renvoi vers les dispositions du code général des collectivités territoriales, afin d’alerter les employeurs sur l’existence de ces garanties.

De plus, alors que la version de l’article 9 bis adoptée en première lecture ne visait qu’à dupliquer les dispositions relatives aux membres d’un conseil municipal, la rédaction du présent amendement mentionne également les dispositions relatives aux élus départementaux et régionaux.

Dès lors, sans procéder à des modifications du droit en vigueur pour les salariés élus locaux, le présent amendement vise à rendre plus lisibles et accessibles le cadre juridique propre aux salariés titulaires d'un mandat local notamment auprès des employeurs qui se réfèrent en premier lieu aux dispositions du code du travail.

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent

II. – Alinéa 4

1° À la seconde phrase, supprimer les mots :

sur le temps de travail

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre dont l’élu est membre adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la référence : « L. 233-26 », sont insérés les mots : « du présent code » et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article 10, destinées à préserver les apports introduits par l’Assemblée nationale tout en réintroduisant deux précisions qui figuraient au sein du dispositif adopté au Sénat en première lecture.

D’une part, l’amendement vise à rétablir la possibilité, telle qu’elle existe notamment au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local.

D’autre part, cet amendement réintroduit la précision selon laquelle l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale » peut bénéficier de la réduction fiscale au titre du mécénat, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.

Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer le III du nouvel l’article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. En effet, ces dispositions, qui précisent les conditions dans lesquelles les employeurs pourront faire usage du label, relèvent du domaine réglementaire et ont vocation à figurer au sein du décret d’application mentionné au I dudit article.

Enfin, il entend procéder à diverses modifications rédactionnelles et légistiques.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 11 adoptée par le Sénat en première lecture, qui apparaît plus protectrice et de nature à permettre une réelle conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

À la différence de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, celle prévue par le Sénat prévoit en effet :

-       un échange obligatoire tous les deux ans, entre le salarié titulaire d’un mandat électif local et son employeur sur les mesures de nature à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat ;

-       l’extension de ce dispositif aux fonctionnaires titulaires d’un mandat électif ;

-       au-delà de la seule question de la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat, l’évocation du droit individuel à la formation des élus, qui demeure encore trop peu utilisé, ou encore le recensement des compétences acquises dans l’exercice du mandat et les modalités de valorisation de ces dernières.

Le caractère obligatoire du dispositif prévu par le Sénat ainsi que son application aux fonctionnaires et l’évocation de sujets plus larges plaident donc pour son rétablissement, de nature à assurer une meilleure protection des élus locaux salariés ou fonctionnaires.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral

II. – Alinéa 8

Après le mot :

séances

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. » ;

Le présent amendement tend à modifier l’article 12 afin de rétablir l’équilibre du dispositif adopté par le Sénat en première lecture au bénéfice des étudiants titulaires d’un mandat électif.

D’une part, il vise à réserver les différents aménagements dans l’organisation et le déroulement des études aux seuls étudiants titulaires d’un mandat électif, à l’exclusion de ceux qui seraient uniquement candidats à un tel mandat. En effet, la reconnaissance de droits spécifiques aux étudiants titulaires d’un mandat a vocation à s’appliquer au cours une période de temps supérieure à celle d’une campagne électorale : il s’agit, aux termes de l’article L. 611-11 du code de l’éducation, de permettre la reconnaissance de « droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières ». Cette mesure vise ainsi les étudiants effectivement titulaires d’un mandat, afin de valoriser leur engagement et de faciliter la conciliation de l’exercice du mandat avec la poursuite des études.

D’autre part, dans la même perspective, l’article 12 introduit une obligation spécifique de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. En la matière, le présent amendement tend à rétablir la version du dispositif adopté en première lecture par le Sénat, en précisant que ces frais font l’objet d’un remboursement par la commune dès lors qu’ils ont été engagés pour se rendre « aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » du code général des collectivités territoriales. Cette rédaction, qui permet de se référer aux cas ouvrant droit à autorisation d’absence pour les élus salariés, apparaît plus adaptée et de nature à favoriser le plein engagement des étudiants membres d’un conseil municipal, lequel ne saurait se limiter à la seule participation aux séance plénières dudit conseil.

Supprimer cet article.

Introduit par l’Assemblée en première lecture, l’article 12 bis prévoit de compléter le code de l’éducation afin de faire obstacle à ce que les étudiants boursiers puissent faire l’objet de sanctions financières en raison d’absences qui seraient liées à l’exercice de leur mandat.

Cette disposition apparaît satisfaite par les modifications du code de l’éducation prévues par l’article 12 de la proposition de loi.

En effet, l’article 12 tend à inclure les étudiants titulaires d’un mandat électif au sein de la liste (fixée à l’article L. 611-1 du code de l’éducation) des étudiants bénéficiant d’aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et de la reconnaissance des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières.

Or, ces étudiants bénéficient, aux termes notamment de l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de dispenses d’assiduité devant être prises en compte pour le versement de la bourse sur critères sociaux (en application de l’article L. 612-1-1 du code de l’éducation).

Ainsi, la modification, prévue à l’article 12 de la proposition de loi, de l’article L. 611-1 du même code, auquel font expressément référence les textes réglementaires relatifs aux conditions d’assiduité, aura pour effet d’inclure la catégorie des élus titulaires d’un mandat électif au sein de la liste des étudiants bénéficiant de dispenses d’assiduité.

Ces dispenses d’assiduité faisant obstacle à ce que les étudiants concernés subissent des ordres de reversement de la bourse dont ils bénéficient, l’objectif poursuivi par l’article 12 bis est atteint par les dispositions prévues à l’article 12, sans qu’une modification législative supplémentaire n’apparaisse nécessaire.

Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article 12 bis.

I. – Alinéas 6, 9 et 12

Après le mot :

prévues

Rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

II. – Alinéas 7, 10, 15, 18

Après le mot :

nature

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;

III. – Alinéa 17 

1° Remplacer les mots :

membres de

par les mots :

conseillers à

2° À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

pour les agents publics

V. – Alinéa 20

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

pour les agents publics

Amendement rédactionnel et de coordination.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui, s’il constitue une déclaration symbolique à laquelle les rapporteurs ne peuvent s’opposer, n’ouvre nullement la voie à de véritables avancées concrètes pour la participation à la vie politique et citoyenne des personnes en situation de handicap.

Il apparait par ailleurs redondant avec l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées disposant que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » ainsi que « l’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».

Soucieux de garantir l’adoption de dispositifs opérationnels et utiles afin d’aider réellement les citoyens en situation de handicap à s’engager dans la vie politique, ainsi que le caractère normatif de la loi, les rapporteurs proposent par le présent amendement de supprimer l’article 13 bis, rappelant que l’article 13 de la proposition de loi présente des réponses concrètes aux enjeux rencontrés par les élus locaux concernés.

Supprimer cet article.

L’article 13 ter prévoit la désignation d’un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture or, depuis le 6 octobre 2022, un réseau de sous-préfets référents handicap assure, dans chaque préfecture la facilitation de la mise en œuvre de la politique inclusive et d’accessibilité universelle dans les territoires. Ces sous-préfets référents sont ainsi pleinement compétents sur les missions que l’article 13 ter entend confier aux référents à l’inclusion des élus locaux (coordination de la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap, information de ces derniers sur leurs droits et les dispositifs auxquels ils pourraient avoir recours, sensibilisation des collectivités quant à leurs obligations en matière d’accessibilité et formation des élus et des partis politiques).

Afin de ne pas ralentir la montée en puissance du réseau créé en 2022 et ne pas complexifier inutilement les points de contact pour les élus concernés, le présent amendement supprime l’article 13 ter au profit du dispositif déjà existant.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

vingt et un

par le mot :

vingt-quatre

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 sont ainsi rédigées :

III. – Alinéa 6, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Cet amendement procède à des mesures de coordination et fixe à 24 jours la durée du congé de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux pour chaque mandat, rétablissant ainsi le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.

La complexification de l’action publique locale et des normes rend nécessaire le suivi, par les élus locaux, de formations plus longues et plus techniques. Dans ce contexte, il apparaît donc pertinent de fixer la durée maximale du congé de formation offert aux élus locaux à 24 jours, pour leur permettre de suivre de telles formations.

Il s’agit de plus d’une durée maximale de formation ; ainsi, l’ensemble des élus locaux ne demande pas à bénéficier du congé de formation ou n’utilise pas la totalité des jours qui lui sont alloués. Au surplus, l’employeur est toujours libre de refuser le bénéfice de ce congé, par exemple dans le cas où l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Une durée de 24 jours apparaît dans ce contexte adaptée, et laisse de la souplesse aux employeurs, tout en donnant l’opportunité aux élus locaux de suivre des formations plus longues et plus techniques si nécessaire.

I. – Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

une

insérer les mots :

session d’

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement procède à une mesure de clarification rédactionnelle et vise par ailleurs à recentrer la session d’information dont bénéficiera chaque élu local en début de mandat sur les informations essentielles à la prise de fonction.

Il prévoit donc que la session d’information comportera un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux ainsi qu’une présentation des droits et obligations applicables aux élus locaux.

I. – Alinéa 4 

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;

Le présent amendement tend à rétablir l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, prévue par l’article 16 tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de la compensation par l’État des remboursements de frais de garde et d’assistance engagés par les membres du conseil municipal.

Supprimer cet article.

En première lecture, l’Assemblée nationale a modifié l’article 16 de la proposition de loi afin de supprimer l’extension aux communes de moins de 10 000 habitants de l’obligation de compensation par l’État des remboursement frais de garde versés aux membres du conseil municipal.

Par la création d’un article 16 bis AA, les députés ont a rétabli cette mesure au bénéfice des seules communes de moins de 10 000 habitants relevant des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

En cohérence avec le rétablissement de cette obligation au bénéfice de l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants du territoire proposée par un amendement à l’article 16, le présent amendement tend à supprimer l’article 16 bis AA, dont l’objectif sera pleinement satisfait.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après les mots : « leur mandat», la fin de la phrase est supprimée. 

II. – Alinéa 11

1° Après la deuxième occurrence du mot :

Martinique

Compléter ainsi la phrase :

le président et les vice-présidents de l’assemblée de Mayotte ;

III. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil régional, au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique

Par les mots:

aux élus

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

VI. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

VII. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° (nouveau) L’article L. 7125 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7123 2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

VIII. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° (nouveau) L’article L. 7227-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7223 2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

Le présent amendement vise d’abord à assouplir les conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat sans risques pour la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale dues au titre de son travail salarié. Il peut continuer son mandat indépendamment de l’avis de son praticien, à l’image de ce qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant l’élue placée en congé maternité.

Il apporte une clarification aux articles du code général des collectivités territoriales auxquels renvoient l’article L. 3142-88 du code du travail applicable aux élus salariés souhaitant suspendre l’exécution de leur contrat de travail afin de remplacer momentanément le chef d’exécutif local momentanément empêché.

Il précise que les dispositions de l’article L. 3142-88 sont applicables aux élus de la future Assemblée de Mayotte, qui viendra au plus tard le 1er janvier 2026 en remplacement du Département de Mayotte. Il propose une modification rédactionnelle du futur dernier alinéa de cet article.

Supprimer cet article.

L’article 17 bis créé à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillères municipales placées en congé maternité de donner pouvoir à un de leurs collègues afin de voter en son nom à plus de trois séances consécutives de conseil municipal.  Cet objectif étant atteint par la rédaction en vigueur de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le présent amendement vise à supprimer l’article 17 bis. 

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, qui n’est pas un intérêt public, compromettant

par le mot :

altérant

III. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’intérêt visé au premier alinéa peut être constitué par le lien entre la personne visée au même premier alinéa et ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les personnes avec lesquelles elle vit habituellement ainsi qu’avec ses proches.

« Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du présent article. »

IV. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

compromettant

par le mot :

altérant

V. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À l’article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n°     du     portant création d’un statut de l’élu local ». 

VI. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n°     du     portant création d’un statut de l’élu local ».

Le dispositif adopté par les députés en matière de réforme de la prise illégale d’intérêt, inspiré par le rapport de Christian Vigouroux, poursuit des objectifs analogues à ceux que le Sénat avait souhaité atteindre en première lecture ; il pose toutefois plusieurs difficultés que le présent amendement entend résoudre.

Tout d’abord, pour éviter toute ambiguïté quant à l’articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales, il supprime la référence à ce dernier : celle-ci n’a en effet pas de portée définie et risque de rendre l’application du code pénal plus complexe pour les juridictions. L'amendement comporte également les coordinations requises pour permettre l'application de l'article 18 dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. 

Ensuite, l’exception à la prise illégale d’intérêts en cas d’urgence, c’est-à-dire lorsque l’élu agit pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général », ne saurait être conservée : celle-ci est soit redondante avec l’exclusion des intérêts publics du champ de l’infraction, soit ouvre la voie à une légalité des prises illégales mettant en jeu des intérêts privés, ce qui ne saurait être accepté.

Troisièmement, les députés étant revenus sur la définition, voulue par le Sénat, des liens affectifs susceptibles d’être pris en compte pour caractériser la prise illégale d’intérêt, le présent amendement rétablit la précision correspondante, avec des modifications visant à rapprocher le texte adopté de la rédaction habituelle du code pénal et du code de procédure pénale.

Enfin, les travaux menés par les rapporteurs en vue de la deuxième lecture ayant fait apparaître que le verbe « compromettre » ne permettait pas de saisir les seuls cas dans lesquels la prise illégale d’intérêt a effectivement mis en cause l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité du décideur public, l’amendement propose de retenir le verbe « altérer », qui implique que l’atteinte portée aux qualités précitées soit réellement constituée.

Alinéas 3 à 5 et 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 18 bis A comporte des dispositions de nature à rendre plus complexe ou plus fragile l’exercice des mandats locaux : le présent amendement vise à les supprimer.

Il revient ainsi sur :

- le passage d’une exception au conflit d’intérêts fondée sur l’application de la loi à une exception liée à l’absence d’indemnités de fonction : en effet, non seulement le versement de telles indemnités varie d’une collectivité à l’autre, ce qui ne permet pas d’évaluer avec précision l’impact de la modification proposée, mais surtout cette évolution ne serait pas cohérente avec la définition même du conflit d’intérêts, qui ne suppose pas forcément l’existence d’un intérêt matériel. Au surplus, la formule ne peut que donner lieu à d’importantes disparités selon les territoires, et elle permet des pratiques ayant pour seul objet d’éviter le déport des élus concernés via la requalification des indemnités qu’ils perçoivent au titre d’une fonction locale ;

- la restriction des conflits d’intérêts aux seuls élus « signataires » d’un acte, cette limitation ne reposant sur aucune justification juridique ou pratique ;

- la réécriture des dérogations au conflit d’intérêts, qui aurait pour effet de permettre aux élus de siéger dans les réunions au cours desquelles sont débattues leur désignation et leur rémunération – alors que cette situation constitue un conflit d’intérêts direct et manifeste ;

- l’insertion d’un article « balai » posant le principe selon lequel la détention simultanée de deux mandats ne saurait être constitutive d’un conflit d’intérêts : non seulement l’article ainsi créé est dénué de toute coordination avec les autres dispositions du code général des collectivités territoriales, pourtant plus restrictives, mais surtout le principe posé est particulièrement large et ne semble pas devoir être toujours vérifié dans les faits.

I. – Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

II. – Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

...) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « aux autres membres du conseil municipal » ;

– à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées »

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

V. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou ancien élu » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « réception », sont complétés les mots : « et les membres du conseil communal en sont informés ».

VI. – Alinéa 10 à 19

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;

VIII. – Alinéa 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

IX. – Après l’alinéa 27

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental »;

– à la fin, après le mot : «  fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot « élu », sont ajoutés les mots : « ou ancien élu » ;

X. –  Alinéa 28

1° Remplacer la référence :

c)

par la référence :

– 

2° Supprimer les mots :

du troisième alinéa

XI. – Alinéa 29

Après le mot :

alinéa,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

XII. – Alinéa 30

1° Au début, supprimer la référence :

IV. –

2° Remplacer les mots :

au II du présent article

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XIII. – Alinéa 31

1° Remplacer le mot :

pour

par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XIV. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

XV. – Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;

XVI. – Alinéas 36 à 39

Supprimer ces alinéas.

XVII. – Après l’alinéa 39

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental »;

– à la fin, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées »;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou ancien élu »;

XVIII. – Alinéa 40

1° Remplacer la référence :

c)

par la référence :

– 

2° Supprimer les mots :

du troisième alinéa

XIX. – Alinéa 41

Après le mot :

alinéa,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

XX. – Alinéa 42

1° Au début :

Supprimer la référence :

IV. –

2° Remplacer les mots :

au II

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XXI. – Alinéa 43

1° Remplacer le mot :

pour

par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XXII. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

XXIII. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ;

XXIV.- Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

XXV. – Alinéa 48 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;

– après le mot : « fonctions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en résulté. » ;

XXVI. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

XXVII. – Alinéa 50

À la première phrase, après la première occurrence du mot :

élu

insérer les mots :

ou ancien élu

XXVIII. – Alinéa 52

Après le mot :

président

insérer les mots :

de l’Assemblée de Guyane

XXIX. – Alinéa 53

1° Au début, supprimer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XXX. – Alinéa 54

1° Remplacer le mot :

pour

Par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XXXI. – Alinéa 55 

Supprimer cet alinéa.

XXXII. – Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée »

XXXIII. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

XXXIV. – Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;

– après le mot : « fonctions », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en résulté. »

XXXV. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

XXXVI. – Alinéa 61

À la première phrase, après la première occurrence du mot :

élu

insérer les mots :

ou ancien élu

XXXVII. – Alinéa 64

1° Au début, supprimer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

au II du présent article

par les mots :

aux premier à cinquième alinéas

XXXVIII. – Alinéa 65

1° Remplacer le mot :

pour

par les mots :

à raison

2° Remplacer les mots :

Après le

par les mots :

Postérieurement au

XXXIX. – Alinéa 66 

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus locaux, au-delà de seuls détenteurs de mandats exécutifs.

Les rapporteurs considèrent en effet que l’extension à l’ensemble des membres des organes délibérants – qu’ils soient membres de la majorité ou non – est justifiée au regard du risque croissant d’agressions physiques et verbales auquel sont aujourd’hui confrontés l’ensemble des élus locaux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. » 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Si l’Assemblée nationale a supprimé l’article 24 bis au motif qu’il prévoyait de faire pré-remplir la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP alors que cette dernière ne pouvait légalement disposer des informations correspondantes, la situation d’un certain nombre de biens entrant dans le champ de la déclaration patrimoniale est déjà connue de l’administration (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie…).

Il est par conséquent proposé de rétablir l’article 24 bis mais pour prévoir le pré-remplissage non plus de la déclaration d’intérêts mais de la déclaration de situation patrimoniale. 

I. – Alinéas 8, 17 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;

II. – Alinéas 9, 18, 26, 32, 38

Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

III. – Alinéas 31 et 37

Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;

Le présent amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles et de coordination.

Il tend en particulier à substituer la référence au congé individuel de formation (CIF) par une référence au projet de transition professionnelle, dispositif qui a remplacé le CIF depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

par les mots :

les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % »

IV. – Alinéa 13

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-11-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123-11-2 du présent code.

« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

V. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

par les mots :

les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % »

VI. – Alinéa 21

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123-9-2 du présent code.

« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

VII. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

par les mots :

les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % »

VIII. – Alinéa 29

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre I^er de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135-9-2 du présent code.

« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

IX. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

par les mots :

les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % »

D’abord, cet amendement rétablit le dispositif transférant la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail. En effet, la gestion actuelle du FAEFM par la Caisse des dépôts et consignations n’apparaît pas pleinement satisfaisante, puisque celle-ci dispose de compétences de gestionnaire financier mais n’est pas en charge de l’accompagnement à la reconversion, à la différence de France Travail. Le transfert de la gestion du FAEFM à France Travail facilitera l’aide à la reconversion et l’accompagnement pour le retour à l’emploi des anciens élus locaux.

Ensuite, cet amendement tend à réintroduire le contrat de sécurisation de l’engagement qui serait ouvert aux anciens élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Ce dispositif, calqué sur le contrat de sécurisation professionnelle et géré par France Travail, futur gestionnaire du FAEFM, permettra aux élus locaux de bénéficier d’un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi une phase de prébilan permettant la construction d’un projet professionnel après recensement des compétences et une seconde phase comprenant entre autres des périodes de formations. Il s’agit d’un dispositif essentiel pour sécuriser les élus locaux et ainsi faciliter l’engagement dans la vie publique locale.

Enfin, cet amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-11-3. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :

« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;

« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.

« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, » ;

2° L’article L. 3141-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;

3° L’article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »

Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 27 tend à introduire une nouvelle « allocation forfaitaire mensuelle » au bénéfice des élus municipaux ayant poursuivi une activité professionnelle au cours du mandat.

Les conditions pour bénéficier de cette allocation sont restrictives. En effet, l’ancien élu municipal devoir avoir subi des pertes de revenus liés aux temps d’absence pris pour exercer son mandat et percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) suite à une perte d’emploi qu’il aurait subie dans l’année suivant la fin de son mandat, à condition que ce mandat ait pris fin à l’occasion d’un renouvellement général des conseils municipaux.

Le montant de cette allocation est plafonné à 100 heures indemnisables par mandat, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur au double du SMIC.

Le dispositif initialement adopté par Sénat en première lecture visait à permettre une véritable sécurisation de la situation des élus locaux se trouvant, une fois leur mandat expiré, privés d’activité professionnelle. Il prévoyait à cet effet :

– l’intégration de la durée cumulée des crédits d’heures dans le calcul de la durée d’affiliation requise pour bénéficier des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;

– l’intégration des indemnités perçues par l’élu au cours de son mandat dans le calcul du montant de l’ARE à laquelle l’élu est éligible ;

– la prise en compte, lorsque l’élu a fait usage de son droit à réintégration dans l’entreprise, de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul des droits liés à l’ancienneté (durée du préavis et montant de l’indemnité de licenciement et droit à congés).

Le présent amendement tend ainsi à rétablir les différentes mesures figurant à l’article 27 tel qu’adopté en première lecture au Sénat.

Supprimer cet article.

L’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap doit constituer un point d’attention. C’est notamment l’objet de l’article 13 de la présente proposition de loi, qui offre à cet égard un dispositif plus opérationnel et pertinent que la demande d’un énième rapport au Gouvernement comme le propose l’article 30.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La bonne santé, tant physique que mentale, des élus locaux constitue assurément un enjeu important.

Pour autant, l’élaboration de rapports successifs aussi bien par le Gouvernement que la Haute Autorité de santé, comme le prévoit l’article 32, n’apportera guère de réponse concrète.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 33, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 36, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 37, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.

Remplacer les mots :

visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’

par les mots :

portant création d’un statut de l’

Cet amendement vise à rétablir le titre initial de la proposition de loi, qui répond à une véritable demande des élus locaux.  

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l’alinéa 2 de l’article LO141-1 du code électoral, les mots « de maire délégué » sont supprimés ;

II. L’alinéa 3 de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Dans le droit positif, l’article LO141-1 du Code électoral prévoit l’impossibilité pour un parlementaire élu conseiller municipal de se voir attribué une délégation. L’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales vient porter pour exception à ce principe la possibilité pour un parlementaire de se voir confié une délégation « si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat ».

L’application de ces dispositions n’est par ailleurs pas la même selon les territoires et les communes, engendrant une pratique à géométrie variable du droit, au gré des interprétations administratives et des jurisprudences locales.

De fait, cette situation nuit à la sécurité juridique des parlementaires élus municipaux, et est de nature à créer une inégalité de traitement entre ceux-ci en fonction de leur territoire d’ancrage territorial.

Aussi, le présent amendement entend permettre aux parlementaires élus conseillers municipaux de recevoir une délégation de fonctions municipales, et ce sans restriction.