AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête-noms qu’elles utilisent ou sont susceptibles d’utiliser ».

Le présent amendement substitue au fichier des identités fictives et des prête-noms initialement prévu à l’article 2 un élargissement du champ des appels à la vigilance émis par Tracfin auprès des personnes assujetties aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier.

La création d’un fichier dédié tenu par les greffiers des tribunaux de commerce se heurte en effet à plusieurs difficultés. D’un point de vue opérationnel, un tel fichier serait facilement contournable par la multiplication d’identités fictives à usage unique. Par ailleurs, il pourrait avoir des effets collatéraux sur les victimes d’usurpation d’identité, qui peuvent devenir des « prête-noms » malgré elles, dont l’impact est difficile à évaluer dès lors que le dispositif ne précise pas les conséquences concrètes qu’emporterait une inscription dans ce fichier.

Il n’en demeure pas moins que la fraude documentaire constitue un enjeu majeur de la lutte contre le blanchiment, largement documenté par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale de Natahalie Goulet et Raphaël Daubet sur le sujet. Afin de renforcer les instruments à la disposition des autorités pour détecter les fausses identités, il est proposé d’étendre le champ des appels à la vigilance émis par Tracfin en application de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier. Il serait explicitement précisé que le service peut non seulement désigner aux personnes assujetties des personnes physiques particulièrement à risque mais également les identités fictives et les prête-noms qu’elles utilisent ou sont susceptibles d’utiliser. Cet enrichissement de l’information apportée aux personnes assujetties aux règles LCB-FT leur permettra de cibler davantage leurs contrôles et de repérer au plus vite des cas de fraude documentaire.