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commission des lois |
Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles (1ère lecture) (n° 884 ) |
N° COM-2 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BITZ, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Remplacer le mot :
fichier
par le mot :
répertoire
Objet
Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle base de données que tend à créer la proposition de loi en « répertoire », par cohérence avec l’appellation déjà retenue en matière électorale pour plusieurs bases, telles que le « répertoire électoral unique » prévu à l’article L.16 du code électoral et le « répertoire national des élus » créé par le décret n°2001-777 du 30 août 2001.