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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins dentaires (1ère lecture) (n° 899 ) |
N° COM-11 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au dixième alinéa de l'article L.6323-1-11, après le mot : "chirurgiens-dentistes," sont insérés les mots : "des assistants en santé bucco-dentaire,".
Objet
Cet amendement de coordination vise à assurer que, dans le cadre de la procédure d'agrément des centres de santé, et comme cela est prévu pour les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, les diplômes, contrats de travail et avenants à ces contrats des assistants en santé bucco-dentaire soient obligatoirement transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil départemental de l'ordre intéressé.