AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

5° Au premier alinéa de l'article L. 4011-1, après la référence :"L. 4393-8," est insérée la référence : "L. 4393-18-1,"

Cet amendement a pour objet de permettre aux assistants en santé bucco-dentaire de pouvoir, à l'instar des assistants dentaires, être intégrés aux protocoles de coopération. 

Créés par la loi dite « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) de 2009, les protocoles de coopération permettent à des professionnels de santé travaillant en équipe de s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pouvant impliquer :

- des transferts d'activités ou d'actes de soins et de prévention ;

- ou une réorganisation de leurs modes d'intervention auprès des patients.

La conclusion de ces protocoles peut viser à expérimenter des partages de tâches, en dérogeant aux périmètres législatifs et réglementaires des compétences des professions de santé. 

Les protocoles envisagés doivent, toutefois, offrir des garanties de qualité et de sécurité. Ils doivent, notamment, préciser les formations nécessaires à leur mise en œuvre et permettre l'information du patient. Ces exigences sont définies par décret.