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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins dentaires (1ère lecture) (n° 899 ) |
N° COM-15 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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I. - Alinéa 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’intitulé du chapitre III bis du même titre IX est ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire » ;
2° bis Après l'article L. 4393-18, sont insérés des article L. 4393-18-1 à L. 4393-18-7 ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement consiste à corriger la structure juridique du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique afin d’insérer les dispositions relatives à cette nouvelle profession au sein du chapitre III bis désormais intitulé « assistants dentaires et assistants en santé bucco-dentaire ».
Cet amendement ne modifie pas le contenu des dispositions.