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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins dentaires

(1ère lecture)

(n° 899 )

N° COM-4

27 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, rapporteure


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 6, seconde phrase, et 7

Remplacer le mot :

orthodontiques

par les mots :

de prophylaxie orthodontique

Objet

Cet amendement modifie la liste des catégories d’actes que les nouveaux assistants en prophylaxie bucco-dentaire seraient autorisés à réaliser. 

Ainsi, afin d’éviter que ces professionnels de santé ne puissent être amenés à réaliser des actes trop invasifs en cabinet, il limite les actes orthodontiques aux seuls actes en prophylaxie orthodontique.  L’objectif étant d’assurer que les actes de plus haute technicité soient bien réservés aux seuls praticiens.