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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins dentaires (1ère lecture) (n° 899 ) |
N° COM-4 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 6, seconde phrase, et 7
Remplacer le mot :
orthodontiques
par les mots :
de prophylaxie orthodontique
Objet
Cet amendement modifie la liste des catégories d’actes que les nouveaux assistants en prophylaxie bucco-dentaire seraient autorisés à réaliser.
Ainsi, afin d’éviter que ces professionnels de santé ne puissent être amenés à réaliser des actes trop invasifs en cabinet, il limite les actes orthodontiques aux seuls actes en prophylaxie orthodontique. L’objectif étant d’assurer que les actes de plus haute technicité soient bien réservés aux seuls praticiens.