AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

1° Après le mot :

sans

insérer le mot :

le

2° Après le mot :

effectif

insérer les mots :

mais sous la responsabilité

3° Remplacer les mots :

en établissement de santé, en établissement médico-social ou en établissement scolaire.

par les mots 

en établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du présent code, en établissement social et médico-social mentionné à l'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement d'enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation. 

II. Après l'alinéa 8 : 

Insérer une alinéa ainsi rédigé : 

« Une convention entre le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire et la structure d’accueil fixe les conditions d’intervention de l’assistant en santé bucco-dentaire.

Cet amendement sécurise l’intervention des nouveaux assistants en santé bucco-dentaire en précisant que ces derniers interviennent toujours sous la responsabilité du chirurgien-dentiste et dans le cadre d’une convention signée avec la structure d’accueil.