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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins dentaires (1ère lecture) (n° 899 ) |
N° COM-8 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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I. Alinéa 10
Remplacer les mots :
en établissement de santé, en établissement médico-social, en établissement scolaire
par les mots
dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du présent code, un établissement social et médico-social mentionné à l'article L. 312-1 du code de la sécurité sociale, un établissement d'enseignement scolaire mentionné aux titres I à IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation
II. Alinéa 11
Remplacer le mot :
dentaire
par les mots :
en santé bucco-dentaire
Objet
Amendement rédactionnel