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Type de recherche : Questions
Rubrique : Bâtiment et travaux publics, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Expression associée : "Petites entreprises", "entreprises artisanales du bâtiment"
Thème : Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite, Question écrite