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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 11/10/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 08159 posée par M. Claude Dilain
Préparation des tâches en vue de la future « contrainte pénale »
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 23083 posée par M. Claude Dilain
« CERFA gardes à vue » en Seine-Saint-Denis
La question est caduque