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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 12/10/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02328 posée par Mme Marie-Laure Phinera-Horth
Possibilité de faire don de quelques navires saisis dans le cas de la lutte contre la pêche illégale
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 27171 posée par Mme Marie-Laure Phinera-Horth
Possibilité de faire don de quelques navires saisis dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale
La question est caduque