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16 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 0362S posée par Mme Laurence Harribey
Manque de statistiques fiables des infanticides
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03638 posée par M. Cédric Chevalier
Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 03391 posée par Mme Élisabeth Doineau
Condamnations de l'État pour dépassement du délai raisonnable par la justice familiale
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02668 posée par Mme Denise Saint-Pé
Adoption simple d'un majeur et mise à jour du livret de famille
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02543 posée par M. Cédric Chevalier
Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01732 posée par Mme Nadia Sollogoub
Délégation d'autorité parentale pour les mineurs ukrainiens accueillis en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0040S posée par M. Christophe Chaillou
Périmètre de l'habilitation familiale
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00577 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Réalité des familles polygames en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00797 posée par M. Cédric Chevalier
Évolution de la pension alimentaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12408 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger
La question est caduque