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110 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
104 questions
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Question n° 25963 posée par M. Maurice Janetti
Collectivités locales: achat de terrains pour espaces verts
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 25964 posée par M. Maurice Janetti
Transfert de droits à construire: indemnisation
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26242 posée par M. Jean Francou
Z.A.C. réglementation des zones d'extention
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26243 posée par M. Jean Colin
Délivrance des certificats d'urbanisme: délais
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26414 posée par M. Jean Cluzel
Liberté d'accès aux berges des rivières, des fleuves et des canaux
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26493 posée par M. Michel Chauty
Taxe de dépassement du plafond légal de densité produit et répartition
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26515 posée par Mme Brigitte Gros
Lotissement (participation des lotisseurs aux frais de création des équipements collectifs)
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26516 posée par M. Jean Colin
Urbanisme: sursis à statuer
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26565 posée par M. Jacques Chaumont
Refus de permis de construire: légalité
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 27068 posée par M. Pierre Vallon
Conseils départementaux d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement: mise en place
Réponse du ministère : Environnement