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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0023S posée par M. Gilbert Chabroux
Difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes d'attentat
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00970 posée par M. Rémi Herment
Indemnisation des personnes morales victimes d'infraction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08028 posée par M. José Balarello
Situation des victimes d'attentat
Réponse du ministère : Santé et famille
Pertinence
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Question n° 01128 posée par M. Jacques Pelletier
Indemnisation des victimes du terrorisme
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence