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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 12100 posée par M. Jean-Noël Guérini
Caractère payant du stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10419 posée par M. Bernard Piras
Exonération des personnes handicapées du paiement des parkings payants
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence