Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
42 questions
-
Question n° 05572 posée par M. Olivier Rietmann
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 02388 posée par M. Laurent Somon
Téléphones portables et enquêtes pénales
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 02150 posée par M. Hugues Saury
Contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant privés
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
-
Question n° 01584 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des procès pénaux
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 23814 posée par M. Arnaud Bazin
Protection des données numériques et prévention de la cybercriminalité
Réponse du Premier ministre
-
Question n° 23392 posée par M. Laurent Lafon
Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 21519 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Contre les pratiques monopolistiques d'Apple
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
-
Question n° 18881 posée par M. Éric Kerrouche
Conformité de l'application GendNotes aux droits fondamentaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
-
Question n° 17295 posée par M. Pascal Allizard
Stockage de données financières des entreprises par Amazon
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
-
Question n° 16942 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Algorithmes et justice prédictive
Réponse du Ministère de la justice