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4634 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3479 questions
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Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10814 posée par Mme Christine Herzog
Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10673 posée par Mme Marta de Cidrac
Abus relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10275 posée par M. Éric Gold
Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10077 posée par M. Patrick Chaize
Revalorisation des métiers de greffe
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09903 posée par Mme Mélanie Vogel
Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09946 posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Atteintes aux droits de la défense dans les établissements pénitentiaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09848 posée par M. Ian Brossat
Mise en place de mécanismes de régulation carcérale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09445 posée par M. Jérôme Darras
Situation des interprètes-traducteurs judiciaires
Réponse du Ministère de la justice