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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0007A posée par M. Jean-Patrick Courtois
Gestion et conservation des scellés judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0002A posée par Mme Aline Archimbaud
Droits sanitaires et sociaux des détenus
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
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Question n° 0050A posée par M. Jacques Mézard
Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0011A posée par M. Jacques Pelletier
Respect effectif des droits de l'homme en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0009A posée par M. Pierre Fauchon
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Justice