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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0501S posée par M. Jean-Yves Leconte
Mariage et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20257 posée par M. Jean Louis Masson
Donation et régime matrimonial aux Pays-Bas et en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16294 posée par M. Jean Louis Masson
Donation et régime matrimonial aux Pays-Bas et en France
Réponse du Ministère de la justice