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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
54 questions
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Question n° 10814 posée par Mme Christine Herzog
Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09004 posée par Mme Christine Herzog
Devantures de commerce à l'abandon
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08149 posée par Mme Christine Herzog
Devantures de commerce à l'abandon
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08167 posée par Mme Christine Herzog
Modalités de reprise des terrains de centre-bourg constructibles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07728 posée par Mme Christine Herzog
Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07050 posée par Mme Christine Herzog
Modalités de reprise des terrains de centre-bourg constructibles
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06554 posée par Mme Christine Herzog
Biens issus de successions refusées et délais de renvoi à l'État
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06115 posée par Mme Christine Herzog
Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05466 posée par Mme Christine Herzog
Retards dans le traitement d'une procédure judiciaire devant le tribunal administratif
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05368 posée par Mme Christine Herzog
Déshérence d'une succession sans héritiers connus
Réponse du Ministère de la justice