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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 0501S posée par M. Jean-Yves Leconte
Mariage et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0238S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0055S posée par M. Jean-Yves Leconte
Reconnaissance de la filiation issue d'un mariage célébré devant le cadi avant l'indépendance de l'Algérie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1469S posée par M. Richard Yung
Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 0425S posée par Mme Marie-France Beaufils
Mariage d'étrangers en situation irrégulière
Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
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Question n° 0226S posée par M. Jean-Jacques Robert
Polygamie et prestations sociales
Réponse du ministère : Emploi
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Question n° 0002S posée par M. André Diligent
Attitude des maires saisis d'un projet de mariage entre deux personnes dont l'une est en situation de séjour irrégulier
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0003S posée par M. André Diligent
Harmonisation des pratiques des parquets en matière de consentement a mariage
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0381S posée par M. Maurice Schumann
Changement de régime matrimonial: fiscalité
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 02178 posée par M. Henri Caillavet
A Règlementation des agences matrimoniales
Réponse du ministère : Commerce et artisanat