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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07944 posée par M. Jean Louis Masson
Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02723 posée par M. Jean Louis Masson
Articles L. 480-7 alinéa 3 et L. 480-9 alinéa 1er du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence