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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 16357 posée par Mme Gisèle Printz
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 15917 posée par M. Jean-Marc Pastor
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 12221 posée par M. Roger Madec
La nécessaire reforme de la procédure de garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11944 posée par M. Alain Anziani
Obstruction des forces de police aux instructions des magistrats instructeurs de Bobigny concernant la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 11468 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10906 posée par M. Alain Anziani
Réforme de la procédure de garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10750 posée par M. Marcel Rainaud
Réforme de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 10782 posée par M. Bernard Piras
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence