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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
42 questions
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Question n° 13213 posée par M. François Grosdidier
Interruption du délai de prescription par des actes de procédure
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0173C posée par M. Stéphane Mazars
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09582 posée par M. Philippe Dallier
Conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09285 posée par M. Hugues Portelli
Obstruction au droit de déposer plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0338S posée par M. Yves Détraigne
Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03650 posée par M. Jean Louis Masson
Plainte avec constitution de partie civile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01974 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01727 posée par M. Jean Louis Masson
Plainte avec constitution de partie civile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15224 posée par M. Jean Louis Masson
Communication d'une ordonnance de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 14923 posée par M. Jean Louis Masson
Notification des ordonnances de non-lieu
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence