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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 16191 posée par M. Simon Sutour
Article 35 de la loi n° 2014-873 d'août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes