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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
15 questions
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Question n° 19557 posée par M. Philippe Paul
Difficulté à obtenir l'avis médical prévu à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 18700 posée par M. Roland Courteau
Versement des pensions alimentaires
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
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Question n° 17380 posée par M. Jean-Baptiste Lemoyne
Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17239 posée par Mme Annie David
Augmentation inquiétante du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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Question n° 16191 posée par M. Simon Sutour
Article 35 de la loi n° 2014-873 d'août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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Question n° 15545 posée par M. Roland Courteau
Éviction du conjoint violent du logement du couple
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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Question n° 15605 posée par M. Alain Houpert
Possibilité de lever le secret médical pour certaines professions à risques
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
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Question n° 15012 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14078 posée par M. Jean-Marie Bockel
Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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Question n° 12282 posée par M. Yannick Vaugrenard
Possibilité de lever le secret médical dans certains cas particuliers
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes