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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 11687 posée par Mme Odette Terrade
Intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
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Question n° 12677 posée par Mme Samia Ghali
Politique en matière de logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme